Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 6 août 2018
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Version en vigueur depuis le 6 août 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.