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Version en vigueur depuis le 27 août 2018
La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession devant le ministre compétent qui statue sous soixante-douze heures. Sa décision est communiquée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Version en vigueur depuis le 27 août 2018
Cartographie jurisprudentielle
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