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Version en vigueur depuis le 27 août 2018
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'enquête disciplinaire diligentée en application du présent chapitre.
Version en vigueur depuis le 27 août 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.