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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2 . Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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