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Siège et ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1) COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX Suppression : DE GRANDE INSTANCEAjout : JUDICIAIRES COMPÉTENTS Cour d'appel d'Aix-en-Provence Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Nice Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Grasse et Nice. Bouches-du-Rhône Marseille Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var Toulon Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Draguignan et Toulon. Cour d'appel d'Amiens Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Laon et Soissons. Saint-Quentin Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Quentin. Oise Beauvais Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme Amiens Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Amiens. Cour d'appel de Douai Nord Douai Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Douai et Cambrai. Lille Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Dunkerque et Lille. Valenciennes Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Arras et Béthune. Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Cour d'appel d'Angers Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Angers et Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Pointe-à-Pitre Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Besançon. Montbéliard Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Montbéliard. Haute-Saône Vesoul Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Vesoul. Jura Lons-le-Saunier Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Lons-le-Saunier. Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Angoulême. Dordogne Périgueux Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Bergerac et Périgueux. Gironde Bordeaux Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Bordeaux et Libourne. Cour d'appel de Caen Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Caen et Lisieux. Manche Coutances Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances. Orne Alençon Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Cayenne Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Colmar Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Strasbourg Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Saverne et Strasbourg. Bas-Rhin et Haut-Rhin Mulhouse Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Colmar et Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Chaumont. Saône-et-Loire Mâcon Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon. Cour d'appel de Fort-de-France Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Valence. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Gap. Isère Grenoble Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble. Vienne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Lyon Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bourg-en-Bresse. Loire Roanne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Roanne. Saint-Étienne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Étienne. Rhône Lyon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Lyon. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville. Cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Carcassonne et Narbonne. Aveyron Rodez Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Rodez. Hérault Montpellier Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Nancy. Val de Briey Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Val de Briey. Meuse Bar-le-Duc Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Épinal Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Épinal. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Charleville-Mézières. Aube Troyes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Reims. Cour d'appel de Nîmes Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Privas. Gard Nîmes Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Alès et Nîmes. Lozère Mende Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Avignon et Carpentras. Cour d'appel d'Orléans Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Nevers. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Tours. Loiret Orléans Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Montargis et Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Blois. Cour d'appel de Paris Cour d'appel de Paris Essonne Évry-Courcouronnes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Évry-Courcouronnes. Paris Paris Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Paris. Seine-et-Marne Meaux Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Meaux. Melun Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Fontainebleau et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Créteil. Yonne Auxerre Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Pau Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Tarbes. Landes Mont-de-Marsan Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bayonne Pau Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Pau. Cour d'appel de Poitiers Cour d'appel de Limoges Corrèze Tulle Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de La Rochelle. Saintes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saintes. Deux-Sèvres Niort Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Niort. Vendée La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Poitiers. Cour d'appel de Rennes Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Brieuc. Finistère Brest Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Brest. Quimper Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Quimper. Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine Rennes Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan Vannes Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Lorient et Vannes. Cour d'appel de Riom Cour d'appel de Riom Allier Moulins Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Clermont-Ferrand. Cour d'appel de Rouen Cour d'appel de Rouen Eure Évreux Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Évreux. Seine-Maritime Le Havre Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire du Havre. Rouen Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Dieppe et Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Mamoudzou. Cour d'appel de Toulouse Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Cahors. Lot-et-Garonne Agen Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Agen. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Foix. Haute-Garonne Toulouse Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse. Tarn Albi Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires d'Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loire Chartres Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Pontoise. Yvelines Versailles Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Versailles.