Article Annexe Tableau VIII-III

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1) COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS Cour d'appel d'Aix-en-Provence Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Nice Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. Bouches-du-Rhône Marseille Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var Toulon Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon. Cour d'appel d'Amiens Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort des tribunaux de grande instance de Laon et Soissons. Saint-Quentin Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin. Oise Beauvais Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. Cour d'appel de Douai Nord Douai Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et Cambrai. Lille Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Lille. Valenciennes Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et Béthune. Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Cour d'appel d'Angers Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Pointe-à-Pitre Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. Cour d'appel de Besançon Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Haute-Saône Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. Jura Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. Dordogne Périgueux Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux. Gironde Bordeaux Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne. Cour d'appel de Caen Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. Manche Coutances Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances. Orne Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Cayenne Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Cour d'appel de Colmar Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Strasbourg Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. Bas-Rhin et Haut-Rhin Mulhouse Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. Saône-et-Loire Mâcon Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon. Cour d'appel de Fort-de-France Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Ressort du tribunal de grande instance de Valence. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap. Isère Grenoble Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Grenoble. Vienne Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. Cour d'appel de Lyon Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. Loire Roanne Ressort du tribunal de grande instance de Roanne. Saint-Étienne Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Étienne. Rhône Lyon Ressort du tribunal de grande instance de Lyon. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville. Cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. Aveyron Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. Hérault Montpellier Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy Ressort du tribunal de grande instance de Nancy. Val de Briey Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey. Meuse Bar-le-Duc Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Épinal Ressort du tribunal de grande instance d'Épinal. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Aube Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal de grande instance de Reims. Cour d'appel de Nîmes Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Ressort du tribunal de grande instance de Privas. Gard Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. Lozère Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse Avignon Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras. Cour d'appel d'Orléans Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours. Loiret Orléans Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois. Cour d'appel de Paris Cour d'appel de Paris Essonne Évry-Courcouronnes Ressort du tribunal de grande instance d'Évry-Courcouronnes. Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris. Seine-et-Marne Meaux Ressort du tribunal de grande instance de Meaux. Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Yonne Auxerre Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Pau Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. Landes Mont-de-Marsan Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne Pau Ressort du tribunal de grande instance de Pau. Cour d'appel de Poitiers Cour d'appel de Limoges Corrèze Tulle Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. Deux-Sèvres Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort. Vendée La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. Cour d'appel de Rennes Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. Finistère Brest Ressort du tribunal de grande instance de Brest. Quimper Ressort du tribunal de grande instance de Quimper. Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine Rennes Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan Vannes Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes. Cour d'appel de Riom Cour d'appel de Riom Allier Moulins Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Cour d'appel de Rouen Cour d'appel de Rouen Eure Évreux Ressort du tribunal de grande instance d'Évreux. Seine-Maritime Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du Havre. Rouen Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe et Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Cour d'appel de Toulouse Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. Lot-et-Garonne Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix. Haute-Garonne Toulouse Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. Tarn Albi Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loire Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. Yvelines Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.