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Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018
Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18 . La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
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