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Version en vigueur depuis le 1 mars 2019
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037392560Cette aide générée porte sur Article 316-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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