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Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018
Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral , la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037437931Cette aide générée porte sur Article R130-1-A · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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