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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 octobre 2018 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.
Nouvelle version :
Le silence gardé par ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : l' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~Ajout : , des postes

Ajout : et de la distribution de la presse

plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.