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Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale Suppression : : 1°Ajout : , Suppression : LesAjout : les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 , L. 212-1 , L. 215-1 , L. Ajout : 221-1 , L. 222-1-1 , L. Ajout : 223-1 et L. 752-4 du même code Suppression : etAjout : , ceux Ajout : des services mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Ajout : 232-16 du code de l'action sociale et des familles , ceux exerçant les missions mentionnées à l' article L. 245-5 du même code , ceux de l'opérateur mentionné à l' article L. 5312-1 du code du travail et Suppression : àAjout : ceux Suppression : l'articleAjout : des Ajout : organismes mentionnés aux articles L. Suppression : 724-7Ajout : 723-2 Ajout : et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritimeAjout : , individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités Suppression : fixéesAjout : déterminées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1649 ter du code général des impôts Suppression : ;Ajout : , Suppression : 2°Ajout : aux Suppression : LesAjout : données Suppression : agentsAjout : relatives Suppression : desAjout : aux Suppression : organismesAjout : mutations Suppression : mentionnésAjout : à Ajout : titre onéreux ou à titre gratuit et aux Suppression : articlesAjout : actes Suppression : L.Ajout : relatifs Suppression : 212-1,Ajout : aux Ajout : sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. Suppression : 752-4Ajout : 107 Ajout : B du Ajout : présent codeAjout : . Ajout : Afin de Ajout : prévenir la Suppression : sécuritéAjout : fraude Suppression : socialeAjout : liée Ajout : au revenu de solidarité active et Suppression : ceuxAjout : de Suppression : mentionnésAjout : lutter Suppression : àAjout : contre Suppression : l'articleAjout : celle-ci, Suppression : L.Ajout : les Suppression : 5312-1Ajout : agents Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : services Suppression : duAjout : des Suppression : travailAjout : départements Suppression : etAjout : mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 724-7Ajout : 262-15 du code Suppression : ruralAjout : de Suppression : etAjout : l'action Suppression : deAjout : sociale Suppression : laAjout : et Suppression : pêcheAjout : des Suppression : maritimeAjout : familles , individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités Suppression : fixéesAjout : déterminées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou Ajout : à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétésAjout : , Suppression : ainsiAjout : aux Suppression : qu'auxAjout : fichiers Ajout : contenant les informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent Suppression : livreAjout : code et aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts .Ajout : Afin de faciliter la récupération sur succession des prestations mentionnée à l' article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles , les agents des services des départements, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées à l' article 1649 ter du code général des impôts . Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article et les départements assurent l'enregistrement et le suivi des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services ainsi que les modalités de conservation et de suppression des informations consultées. Il prévoit également les modalités de formation des agents en matière de collecte des informations, d'enregistrement et de suivi des consultations.