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Ajout · Suppression
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale Suppression : : 1°Ajout : ,Suppression : LesAjout : les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 , L. 212-1 , L. 215-1 , L. Ajout : 221-1 , L. 222-1-1 , L. Ajout : 223-1 et L. 752-4 du même code Suppression : etAjout : , ceux Ajout : des services
mentionnés à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Ajout : 232-16 du code de l'action sociale et des familles , ceux exerçant les missions mentionnées à l' article L. 245-5 du même code , ceux de l'opérateur mentionné à l' article L.
5312-1 du code du travail et
Suppression : à
Ajout : ceux
Suppression : l'article
Ajout : des
Ajout : organismes mentionnés aux articles
L.
Suppression : 724-7
Ajout : 723-2
Ajout : et L. 723-11
du code rural et de la pêche maritime
Ajout :
, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités
Suppression : fixées
Ajout : déterminées
par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1649 ter du code général des impôts
Suppression : ;
Ajout : ,
Suppression : 2°
Ajout : aux
Suppression : Les
Ajout : données
Suppression : agents
Ajout : relatives
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : organismes
Ajout : mutations
Suppression : mentionnés
Ajout : à
Ajout : titre onéreux ou à titre gratuit et
aux
Suppression : articles
Ajout : actes
Suppression : L.
Ajout : relatifs
Suppression : 212-1,
Ajout : aux
Ajout : sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article
L.
Suppression : 752-4
Ajout : 107
Ajout : B
du
Ajout : présent
code
Ajout : .
Ajout : Afin
de
Ajout : prévenir
la
Suppression : sécurité
Ajout : fraude
Suppression : sociale
Ajout : liée
Ajout : au revenu de solidarité active
et
Suppression : ceux
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : lutter
Suppression : à
Ajout : contre
Suppression : l'article
Ajout : celle-ci,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 5312-1
Ajout : agents
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : travail
Ajout : départements
Suppression : et
Ajout : mentionnés
à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 724-7
Ajout : 262-15
du code
Suppression : rural
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'action
Suppression : de
Ajout : sociale
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : pêche
Ajout : des
Suppression : maritime
Ajout : familles
, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités
Suppression : fixées
Ajout : déterminées
par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou
Ajout : à titre
gratuit et aux actes relatifs aux sociétés
Ajout : ,
Suppression : ainsi
Ajout : aux
Suppression : qu'aux
Ajout : fichiers
Ajout : contenant les
informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent
Suppression : livre
Ajout : code et aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts
.
Ajout : Afin de faciliter la récupération sur succession des prestations mentionnée à l' article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles , les agents des services des départements, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées à l' article 1649 ter du code général des impôts . Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article et les départements assurent l'enregistrement et le suivi des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services ainsi que les modalités de conservation et de suppression des informations consultées. Il prévoit également les modalités de formation des agents en matière de collecte des informations, d'enregistrement et de suivi des consultations.