Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.