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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les contestations mentionnées à l' article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles , relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037540907Cette aide générée porte sur Article R312-18-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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