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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les contestations mentionnées à l' article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles , relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris.
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Cartographie jurisprudentielle
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