Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 15 mars 2019 au 1 janvier 2020
Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel. Ce dernier recueille l'avis du président du tribunal de grande instance spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs.