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Version en vigueur depuis le 15 mars 2019
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000038229227Cette aide générée porte sur Article R218-12 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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