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Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 312-6-2 : 1° A l'article L. 218-7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence à la cour d'appel ; 2° La procédure d'avertissement prévue à l'article L. 218-10 et la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 218-11 s'appliquent aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel à l'exception des dispositions mentionnant l'intervention du président du tribunal de grande instance.