Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
129 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 15 mars 2019
Version en vigueur du 15 mars 2019 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 218-9 aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16, la référence à l'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 est remplacée par la référence à l'ordonnance prévue à l'article R. 312-5.
aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16
Ajout : à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal de grande instance. Pour ces mêmes dispositions
,
Ajout : il y a lieu de lire : -“ cour d'appel ” ou “ cour ” à
la
Suppression : référence
Ajout : place
Ajout : de : “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal ” ; -“ premier président de la cour d'appel ” ou “ premier président de la cour ”
à
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Ajout : place de : “ président du tribunal de grande instance ” ou “ président du tribunal ” ; -“ procureur général ” à la place de : “ procureur de la République ” ; -“ ordonnance