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Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'applicationAjout : dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles R. Suppression : 218-9Ajout : 218-1 Ajout : à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16Ajout : à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal de grande instance. Pour ces mêmes dispositions, il y a lieu de lire : -“ cour d'appel ” ou “ cour ” à