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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 mars 2019 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal de grande instance. Pour ces mêmes dispositions, il y a lieu de lire : -“ cour d'appel ” ou “ cour ” à la place de : “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal ” ; -“ premier président de la cour d'appel ” ou “ premier président de la cour ” à la place de : “ président du tribunal de grande instance ” ou “ président du tribunal ” ; -“ procureur général ” à la place de : “ procureur de la République ” ; -“ ordonnance prévue à l'article R. 312-5 ” à la place de : “ ordonnance prévue à l'article R. 212-6 ”.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
. Pour ces mêmes dispositions, il y a lieu de lire : -“ cour d'appel ” ou “ cour ” à la place de : “ tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
” ou “ tribunal ” ; -“ premier président de la cour d'appel ” ou “ premier président de la cour ” à la place de : “ président du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
” ou “ président du tribunal ” ; -“ procureur général ” à la place de : “ procureur de la République ” ; -“ ordonnance prévue à l'article R. 312-5 ” à la place de : “ ordonnance prévue à l'article R. 212-6 ”.