Article L230-5-2 (version du 2 novembre 2018)

Version en vigueur du 2 novembre 2018 au 1 janvier 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 novembre 2018 au 1 janvier 2024

L'article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.