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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent.
Version en vigueur du 2 novembre 2018 au 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.