Article L230-5-8 (version du 2 novembre 2018)

Version en vigueur du 2 novembre 2018 au 25 août 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 novembre 2018 au 25 août 2021

Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 541-10-5.