Texte intégral
En vigueur depuis le 1 décembre 2018
Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.
Versions
Jurisprudences associées
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.