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Ajout · Suppression
Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; 2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Suppression : DesAjout : PourAjout : des mesures prescrites Suppression : pourAjout : parSuppression : lesAjout : unSuppression : immeublesAjout : arrêtéSuppression : à
Ajout : de
Suppression : usage
Ajout : mise
Suppression : d'habitation
Ajout : en
Suppression : déclarés
Ajout : sécurité
Suppression : insalubres
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : traitement
Suppression : irrémédiable
Ajout : de
Ajout : l'insalubrité pris
en application de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 1331-28
Ajout : 511-11
du code de la
Suppression : santé publique ;
Ajout : construction
Suppression : 4°
Ajout : et
Suppression : Des
Ajout : de
Suppression : mesures
Ajout : l'habitation
Suppression : prescrites
Ajout : portant
Suppression : pour
Ajout : sur
des immeubles à usage d'habitation
Suppression : menaçant ruine
Ajout : et
ayant
Suppression : fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l' article L. 511-2 du code de
Ajout : prescrit
la
Suppression : construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de
démolition ou
Suppression : d'interdiction
Ajout : l'interdiction
définitive d'habiter. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.