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Suppression : Dans les communesAjout : Lorsqu'il Suppression : signatairesAjout : est Suppression : d'uneAjout : envisagé Suppression : conventionAjout : la Suppression : relativeAjout : fermeture Suppression : àAjout : ou Suppression : uneAjout : le Suppression : opérationAjout : déplacement Suppression : deAjout : d'un Suppression : revitalisationAjout : service de Suppression : territoire mentionnéeAjout : l'Etat, à Suppression : l'article L. 303-2 du code de la construction etAjout : l'exception de Suppression : l'habitation, lorsqu'il est envisagéAjout : ceux Suppression : laAjout : des Suppression : fermetureAjout : administrations Suppression : ouAjout : centrales Suppression : leAjout : et Suppression : déplacementAjout : des Suppression : d'unAjout : services Suppression : serviceAjout : à Suppression : deAjout : compétence Suppression : l'EtatAjout : nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il indique également les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme. Ces informations sont également transmises à la région et au département.