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Code des relations entre le public et l'administration
Article R423-3
À une date

Code des relations entre le public et l'administration

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 février 2019

Texte intégral

Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2019

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