Article 247

Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de l’article 1966-4, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dont ces derniers sont passibles.