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Suppression : LesAjout : I. Suppression : coursAjout : - Suppression : administrativesAjout : Le Suppression : d'appelAjout : présent Suppression : sontAjout : article Suppression : compétentesAjout : régit Suppression : pourAjout : les Suppression : connaîtreAjout : litiges, Suppression : en premierAjout : hormis Suppression : etAjout : les Suppression : dernierAjout : litiges Suppression : ressortAjout : indemnitaires, Ajout : portant sur l'ensemble des Suppression : litigesAjout : actes Suppression : portantAjout : de Suppression : surAjout : l'autorité Suppression : lesAjout : administrative, Ajout : y compris de refus, de prorogation ou de transfert, à l'exception des décisions Suppression : suivantesAjout : prévues aux articles R. 311-1 et R. 311-1-1 et des actes contractuels, Ajout : qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension des projets, y compris Suppression : leurAjout : leurs Suppression : refusAjout : ouvrages et travaux connexes, Suppression : relativesAjout : définis aux Suppression : installationsAjout : alinéas Ajout : suivants : 1° Au titre du développement des énergies décarbonées : a) Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement Suppression : ,Ajout : ; Suppression : àAjout : b) Suppression : leursAjout : Ouvrages Suppression : ouvragesAjout : de Suppression : connexes,Ajout : production Suppression : ainsiAjout : d'électricité Suppression : qu'auxAjout : à Suppression : ouvragesAjout : partir de Suppression : raccordementAjout : l'énergie Suppression : propresAjout : solaire Suppression : auAjout : photovoltaïque Suppression : producteurAjout : d'une Suppression : etAjout : puissance Suppression : auxAjout : égale Suppression : premiersAjout : ou Suppression : postesAjout : supérieure Suppression : duAjout : à Suppression : réseauAjout : 5 Suppression : publicAjout : MW Suppression : auxquelsAjout : ; Suppression : ilsAjout : c) Suppression : sontAjout : Installations Suppression : directementAjout : hydroélectriques Suppression : raccordésAjout : d'une Suppression : :Ajout : puissance Ajout : égale ou supérieure à 1Suppression : ° Suppression : L'autorisationAjout : MW Suppression : environnementaleAjout : ; Suppression : prévueAjout : d) Suppression : parAjout : Installations Suppression : l'Ajout : de Suppression : articleAjout : méthanisation Suppression : L.Ajout : de Suppression : 181-1Ajout : déchets Suppression : duAjout : non Suppression : codeAjout : dangereux Ajout : ou de Suppression : l'environnementAjout : matière Suppression : ;Ajout : végétale Suppression : 2°Ajout : brute, Suppression : LaAjout : à Suppression : décisionAjout : l'exclusion Suppression : priseAjout : des Suppression : surAjout : installations Suppression : leAjout : de Suppression : fondementAjout : méthanisation Ajout : d'eaux usées ou de Suppression : l'Ajout : boues Suppression : ordonnanceAjout : d'épuration Suppression : n°Ajout : urbaines Suppression : 2014-355Ajout : lorsqu'elles Suppression : duAjout : sont Suppression : 20Ajout : méthanisées Suppression : marsAjout : sur Suppression : 2014Ajout : leur Suppression : relativeAjout : site Suppression : àAjout : de Suppression : l'expérimentationAjout : production Suppression : d'uneAjout : ; Suppression : autorisationAjout : e) Suppression : uniqueAjout : Gites Suppression : enAjout : géothermiques Suppression : matièreAjout : mentionnés Suppression : d'installationsAjout : à Suppression : classéesAjout : l' Suppression : pourAjout : article Suppression : laAjout : L. Suppression : protectionAjout : 112-1 Suppression : deAjout : du Suppression : l'environnementAjout : code Suppression : ;Ajout : minier Suppression : 3°Ajout : à Suppression : L'autorisationAjout : l'exclusion Suppression : priseAjout : des Suppression : surAjout : activités Suppression : leAjout : de Suppression : fondementAjout : géothermie Suppression : duAjout : de Suppression : chapitreAjout : minime Suppression : IIAjout : importance Suppression : duAjout : mentionnées Suppression : titreAjout : à Suppression : IerAjout : l' Suppression : duAjout : article Suppression : livreAjout : L. Suppression : VAjout : 112-2 du Ajout : même code Suppression : deAjout : ; Suppression : l'environnementAjout : f) Suppression : dansAjout : Ouvrages Suppression : saAjout : des Suppression : rédactionAjout : réseaux Suppression : antérieureAjout : publics Suppression : àAjout : de Suppression : l'Ajout : transport Suppression : ordonnanceAjout : et Suppression : n°Ajout : de Suppression : 2017-80Ajout : distribution Suppression : duAjout : d'électricité Suppression : 26Ajout : de Suppression : janvierAjout : raccordement Suppression : 2017Ajout : des Suppression : relativeAjout : installations Suppression : àAjout : de Suppression : l'autorisationAjout : production Suppression : environnementaleAjout : d'électricité Suppression : ;Ajout : mentionnées Suppression : 4Ajout : au présent 1° Suppression : LaAjout : et Suppression : dérogationAjout : ouvrages Suppression : mentionnéeAjout : inscrits au Suppression : 4°Ajout : schéma Ajout : régional de Ajout : raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l' article L. Suppression : 411-2Ajout : 342-3 du code de Suppression : l'environnementAjout : l'énergie Suppression : ;Ajout : , Suppression : 5°Ajout : ainsi Suppression : L'absenceAjout : que Suppression : d'oppositionAjout : les Suppression : auAjout : autres Suppression : titreAjout : ouvrages Ajout : qui relèvent du Suppression : régimeAjout : réseau Suppression : d'évaluationAjout : public Ajout : de transport et les postes électriques, à l'exclusion des Suppression : incidencesAjout : installations Suppression : NaturaAjout : et Suppression : 2000Ajout : ouvrages Suppression : enAjout : relevant Suppression : applicationAjout : des Ajout : dispositions de l'article R. 311-1-1 du Suppression : VIAjout : présent Ajout : code ; g) Décisions prises en application de l' article Suppression : L.Ajout : 28 Suppression : 414-4Ajout : de Ajout : la loi n° 2023-175 du Suppression : codeAjout : 10 Ajout : mars 2023 relative à l'accélération de Suppression : l'environnementAjout : la Ajout : production d'énergies renouvelables ; Suppression : 6°Ajout : h) Suppression : LesAjout : Unités Suppression : autorisationsAjout : de Suppression : prévuesAjout : production Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : carburants Suppression : articlesAjout : d'aviation Suppression : L.Ajout : durables Suppression : 5111-6Ajout : et Suppression : ,Ajout : de Suppression : L.Ajout : carburants Suppression : 5112-2Ajout : de Ajout : synthèse pour l'aviation à faible intensité de carbone mentionnés aux points 7 et Suppression : L.Ajout : 13 Suppression : 5114-2Ajout : de Ajout : l'article 3 du Suppression : codeAjout : règlement Ajout : (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de Suppression : laAjout : concurrence Suppression : défenseAjout : pour Ajout : un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ; Suppression : 7Ajout : 2° Suppression : LesAjout : Au Suppression : autorisationsAjout : titre Suppression : requisesAjout : des Suppression : dansAjout : infrastructures Suppression : lesAjout : de Suppression : zonesAjout : transports Ajout : : Projets d'infrastructures de Suppression : servitudesAjout : transport Suppression : instituéesAjout : faisant Suppression : enAjout : l'objet Suppression : applicationAjout : d'une Ajout : évaluation environnementale, au sens du II de l' article L. Suppression : 5113-1Ajout : 122-1 du code de Suppression : laAjout : l'environnement Suppression : défenseAjout : , Ajout : relevant des rubriques 5, 6, 7, 8 et Ajout : 9 de Ajout : la nomenclature annexée à l' article Suppression : LAjout : R. Suppression : 54Ajout : 122-2 du Ajout : même code Suppression : desAjout : , Suppression : postesAjout : ou Ajout : leurs ouvrages et Suppression : desAjout : travaux Suppression : communicationsAjout : connexes Suppression : électroniquesAjout : faisant Suppression : ;Ajout : l'objet Suppression : 8°Ajout : d'une Suppression : L'autorisationAjout : telle Suppression : d'exploiterAjout : évaluation, Suppression : uneAjout : y Suppression : installationAjout : compris Ajout : lorsque de Suppression : productionAjout : tels Suppression : d'électricitéAjout : ouvrages Suppression : prévueAjout : et Suppression : parAjout : travaux Suppression : l'Ajout : relèvent Suppression : articleAjout : d'autres Suppression : L.Ajout : rubriques, Suppression : 311-1Ajout : lorsque Ajout : le montant des dépenses prévisionnelles du Suppression : codeAjout : projet, Ajout : apprécié au moment de Suppression : l'énergieAjout : la Ajout : première autorisation relative à celui-ci, est supérieur à cinq millions d'euros hors taxe ; Suppression : 9Ajout : 3° Suppression : LaAjout : Au Suppression : déclarationAjout : titre Suppression : d'utilitéAjout : de Suppression : publiqueAjout : la Suppression : mentionnéeAjout : souveraineté Ajout : alimentaire : a) Projets qui nécessitent des installations, ouvrages, travaux ou activités relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l' article Suppression : LAjout : R. Suppression : 323-3Ajout : 214-1 du code de Suppression : l'énergieAjout : l'environnement , Suppression : horsAjout : à Suppression : lesAjout : condition Suppression : casAjout : que Suppression : oùAjout : ces Suppression : elleAjout : projets Suppression : emporteAjout : poursuivent, Suppression : miseAjout : à Suppression : enAjout : titre Suppression : compatibilitéAjout : principal, Suppression : desAjout : une Suppression : documentsAjout : finalité Suppression : d'urbanismeAjout : agricole, Ajout : que ce soit culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage ; Suppression : 10°Ajout : b) Suppression : LaAjout : Projets Suppression : décisionAjout : qui Suppression : d'approbationAjout : nécessitent Suppression : duAjout : une Suppression : projetAjout : installation Suppression : deAjout : d'élevage Suppression : détailAjout : relevant des Suppression : tracésAjout : rubriques Ajout : 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2130 ou 3660 de la nomenclature prévue par l' article Suppression : LAjout : R. Suppression : 323-11Ajout : 511-9 du code de Suppression : l'énergieAjout : l'environnement ; Suppression : 11Ajout : 4° Suppression : PourAjout : Au Suppression : lesAjout : titre Suppression : ouvragesAjout : de Suppression : d'acheminementAjout : la Suppression : deAjout : souveraineté Suppression : l'électricité,Ajout : économique Suppression : lesAjout : et Suppression : décisionsAjout : industrielle Suppression : d'approbationAjout : : Suppression : prévuesAjout : a) Suppression : parAjout : Projets Suppression : lesAjout : d'intérêt Suppression : articlesAjout : national Suppression : R.Ajout : majeur, Suppression : 323-26Ajout : au Suppression : etAjout : sens Suppression : RAjout : de l' article L. Suppression : 323-40Ajout : 300-6-2 du code de Suppression : l'énergieAjout : l'urbanisme ; Suppression : 12°Ajout : b) Suppression : L'autorisationAjout : Projets Suppression : deAjout : comportant Suppression : défrichementAjout : une Suppression : prévueAjout : installation Suppression : parAjout : relevant Suppression : lesAjout : des Ajout : régimes définis aux articles L. Suppression : 214-13Ajout : 512-1 Suppression : ,Ajout : ou L. Suppression : 341-3Ajout : 512-7 Suppression : ,Ajout : du Suppression : L.Ajout : code Suppression : 372-4Ajout : de Ajout : l'environnement , Suppression : L.Ajout : dont Suppression : 374-1Ajout : les Ajout : bâtiments et Suppression : L.Ajout : terrains Suppression : 375-4Ajout : entrent Ajout : dans le champ du Suppression : codeAjout : A Suppression : forestierAjout : du Suppression : ;Ajout : I Suppression : 13°Ajout : de Suppression : LesAjout : l' Suppression : autorisationsAjout : article Suppression : d'occupationAjout : 1500 du Suppression : domaineAjout : code Suppression : publicAjout : général Suppression : mentionnéesAjout : des Suppression : àAjout : impôts Suppression : l'Ajout : , Suppression : articleAjout : lorsque Suppression : R.Ajout : le Suppression : 2122-1Ajout : montant Ajout : des dépenses prévisionnelles du Suppression : codeAjout : projet, Suppression : généralAjout : apprécié Ajout : au moment de la Suppression : propriétéAjout : décision Suppression : desAjout : d'autorisation Suppression : personnesAjout : ou Suppression : publiquesAjout : d'enregistrement Suppression : ;Ajout : au Suppression : 14°Ajout : titre Suppression : LesAjout : des Suppression : autorisationsAjout : installations Suppression : prévuesAjout : classées Suppression : parAjout : pour Suppression : lesAjout : la Suppression : articlesAjout : protection Suppression : L.Ajout : de Suppression : 621-32Ajout : l'environnement, Suppression : etAjout : est Suppression : L.Ajout : supérieur Suppression : 632-1Ajout : à Suppression : duAjout : cinq Suppression : codeAjout : millions Suppression : duAjout : d'euros Suppression : patrimoineAjout : hors Suppression : ;Ajout : taxe, Suppression : 15°Ajout : ainsi Suppression : LesAjout : que, Suppression : prescriptionsAjout : le Suppression : archéologiquesAjout : cas Suppression : mentionnéesAjout : échéant, Suppression : àAjout : les Suppression : l'Ajout : aménagement Suppression : articleAjout : et Suppression : R.Ajout : équipements Suppression : 523-15Ajout : directement Suppression : duAjout : liés Suppression : codeAjout : à Suppression : duAjout : leur Suppression : patrimoineAjout : réalisation ; Suppression : 16Ajout : 5° Suppression : L'autorisationAjout : Au Suppression : prévueAjout : titre Suppression : parAjout : des Suppression : l'Ajout : opérations Suppression : articleAjout : d'intérêt Suppression : L.Ajout : national Suppression : 6352-1Ajout : et Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : grandes Suppression : desAjout : opérations Suppression : transportsAjout : d'urbanisme Suppression : ;Ajout : : Suppression : 17°Ajout : a) Suppression : LeAjout : Projets Suppression : permisAjout : situés Suppression : deAjout : dans Suppression : construireAjout : le Suppression : deAjout : périmètre Suppression : l'installationAjout : d'une Suppression : deAjout : opération Suppression : productionAjout : d'intérêt Suppression : délivréAjout : national, Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : sens de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : RAjout : article L. Suppression : 421-1Ajout : 102-12 du code de l'urbanisme Suppression : dansAjout : , Suppression : lesAjout : et Suppression : casAjout : répondant Suppression : oùAjout : aux Suppression : cetteAjout : objectifs Suppression : installationAjout : de Suppression : n'enAjout : cette Suppression : aAjout : opération Suppression : pasAjout : ; Suppression : étéAjout : b) Suppression : dispenséeAjout : Projets Suppression : surAjout : situés Ajout : dans le Suppression : fondementAjout : périmètre Ajout : d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l' article Suppression : RAjout : L. Suppression : 425-29-2Ajout : 312-3 Suppression : deAjout : du Suppression : ceAjout : même code Suppression : ; 18°Ajout : , Suppression : PourAjout : et Suppression : lesAjout : répondant Suppression : ouvragesAjout : aux Suppression : d'acheminementAjout : objectifs de Suppression : l'électricitéAjout : cette opération. II. - Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, Suppression : leAjout : en Suppression : permisAjout : premier Suppression : deAjout : et Suppression : construireAjout : dernier Suppression : ouAjout : ressort, Suppression : laAjout : des Suppression : décisionAjout : litiges Suppression : deAjout : portant Suppression : non-oppositionAjout : sur Suppression : àAjout : l'ensemble Suppression : déclarationAjout : des Suppression : préalableAjout : actes Ajout : relevant du Suppression : posteAjout : champ Suppression : électriqueAjout : d'application Suppression : délivrésAjout : du Ajout : I. La cour administrative d'appel territorialement compétente est déterminée en Ajout : faisant application des Suppression : articlesAjout : mêmes Suppression : R.Ajout : principes Suppression : 421-1Ajout : que Suppression : ouAjout : ceux Suppression : R.Ajout : prévus Suppression : 421-9Ajout : par Ajout : le chapitre II du Suppression : codeAjout : présent Suppression : deAjout : titre. Suppression : l'urbanismeAjout : Dans Suppression : ;Ajout : le Suppression : 19°Ajout : cas Suppression : LesAjout : où Suppression : décisionsAjout : un Suppression : prorogeantAjout : tribunal Suppression : ouAjout : administratif Suppression : transférantAjout : sursoit à Suppression : unAjout : statuer Suppression : autreAjout : pour Suppression : exploitantAjout : permettre Suppression : lesAjout : la Suppression : autorisationsAjout : régularisation Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : auAjout : l'acte Suppression : présentAjout : attaqué, Suppression : articleAjout : ce Suppression : ;Ajout : tribunal Suppression : 20°Ajout : reste Ajout : compétent en premier ressort pour connaître du litige. III. - Les Suppression : décisionsAjout : actes Suppression : modifiantAjout : relevant Suppression : ouAjout : du Suppression : complétantAjout : I Ajout : mentionnent que les Suppression : prescriptionsAjout : recours Suppression : contenuesAjout : formés Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : leur Suppression : autorisationsAjout : encontre Suppression : mentionnéesAjout : sont Ajout : soumis au Ajout : régime contentieux défini par le présent article. Suppression : LaAjout : L'absence Suppression : courAjout : de Suppression : administrativeAjout : cette Suppression : d'appelAjout : mention Suppression : territorialementAjout : est Suppression : compétenteAjout : sans Suppression : pourAjout : incidence Suppression : connaîtreAjout : sur Ajout : la légalité de ces Suppression : recoursAjout : actes. Suppression : estAjout : IV. Suppression : celleAjout : - Suppression : dansAjout : Lorsqu'il Ajout : n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le Suppression : ressortAjout : moyen Ajout : tiré de Suppression : laquelleAjout : l'incompétence Suppression : aAjout : du Suppression : sonAjout : tribunal Suppression : siègeAjout : administratif Suppression : l'autoritéAjout : ou Ajout : de la cour administrative Suppression : quiAjout : d'appel Suppression : aAjout : au Suppression : prisAjout : titre Ajout : du présent article n'a pas été invoqué par les parties avant la Suppression : décisionAjout : clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.