Ajout : y compris de refus, de prorogation ou de transfert, à l'exception des
décisions
Suppression : suivantes
Ajout : prévues aux articles R. 311-1 et R. 311-1-1 et des actes contractuels
,
Ajout : qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension des projets,
y compris
Suppression : leur
Ajout : leurs
Suppression : refus
Ajout : ouvrages et travaux connexes
,
Suppression : relatives
Ajout : définis
aux
Suppression : installations
Ajout : alinéas
Ajout : suivants : 1° Au titre du développement des énergies décarbonées : a) Installations
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement
Suppression : ,
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : b)
Suppression : leurs
Ajout : Ouvrages
Suppression : ouvrages
Ajout : de
Suppression : connexes,
Ajout : production
Suppression : ainsi
Ajout : d'électricité
Suppression : qu'aux
Ajout : à
Suppression : ouvrages
Ajout : partir
de
Suppression : raccordement
Ajout : l'énergie
Suppression : propres
Ajout : solaire
Suppression : au
Ajout : photovoltaïque
Suppression : producteur
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : puissance
Suppression : aux
Ajout : égale
Suppression : premiers
Ajout : ou
Suppression : postes
Ajout : supérieure
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : réseau
Ajout : 5
Suppression : public
Ajout : MW
Suppression : auxquels
Ajout : ;
Suppression : ils
Ajout : c)
Suppression : sont
Ajout : Installations
Suppression : directement
Ajout : hydroélectriques
Suppression : raccordés
Ajout : d'une
Suppression : :
Ajout : puissance
Ajout : égale ou supérieure à
1
Suppression : °
Suppression : L'autorisation
Ajout : MW
Suppression : environnementale
Ajout : ;
Suppression : prévue
Ajout : d)
Suppression : par
Ajout : Installations
Suppression : l'
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : méthanisation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 181-1
Ajout : déchets
Suppression : du
Ajout : non
Suppression : code
Ajout : dangereux
Ajout : ou
de
Suppression : l'environnement
Ajout : matière
Suppression : ;
Ajout : végétale
Suppression : 2°
Ajout : brute,
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : décision
Ajout : l'exclusion
Suppression : prise
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : installations
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : fondement
Ajout : méthanisation
Ajout : d'eaux usées ou
de
Suppression : l'
Ajout : boues
Suppression : ordonnance
Ajout : d'épuration
Suppression : n°
Ajout : urbaines
Suppression : 2014-355
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : 20
Ajout : méthanisées
Suppression : mars
Ajout : sur
Suppression : 2014
Ajout : leur
Suppression : relative
Ajout : site
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'expérimentation
Ajout : production
Suppression : d'une
Ajout : ;
Suppression : autorisation
Ajout : e)
Suppression : unique
Ajout : Gites
Suppression : en
Ajout : géothermiques
Suppression : matière
Ajout : mentionnés
Suppression : d'installations
Ajout : à
Suppression : classées
Ajout : l'
Suppression : pour
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : protection
Ajout : 112-1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'environnement
Ajout : code
Suppression : ;
Ajout : minier
Suppression : 3°
Ajout : à
Suppression : L'autorisation
Ajout : l'exclusion
Suppression : prise
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : activités
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : fondement
Ajout : géothermie
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : chapitre
Ajout : minime
Suppression : II
Ajout : importance
Suppression : du
Ajout : mentionnées
Suppression : titre
Ajout : à
Suppression : Ier
Ajout : l'
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : livre
Ajout : L.
Suppression : V
Ajout : 112-2
du
Ajout : même
code
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'environnement
Ajout : f)
Suppression : dans
Ajout : Ouvrages
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : rédaction
Ajout : réseaux
Suppression : antérieure
Ajout : publics
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'
Ajout : transport
Suppression : ordonnance
Ajout : et
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 2017-80
Ajout : distribution
Suppression : du
Ajout : d'électricité
Suppression : 26
Ajout : de
Suppression : janvier
Ajout : raccordement
Suppression : 2017
Ajout : des
Suppression : relative
Ajout : installations
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'autorisation
Ajout : production
Suppression : environnementale
Ajout : d'électricité
Suppression : ;
Ajout : mentionnées
Suppression : 4
Ajout : au présent 1
°
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : dérogation
Ajout : ouvrages
Suppression : mentionnée
Ajout : inscrits
au
Suppression : 4°
Ajout : schéma
Ajout : régional
de
Ajout : raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à
l' article L.
Suppression : 411-2
Ajout : 342-3
du code de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'énergie
Suppression : ;
Ajout : ,
Suppression : 5°
Ajout : ainsi
Suppression : L'absence
Ajout : que
Suppression : d'opposition
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : autres
Suppression : titre
Ajout : ouvrages
Ajout : qui relèvent
du
Suppression : régime
Ajout : réseau
Suppression : d'évaluation
Ajout : public
Ajout : de transport et les postes électriques, à l'exclusion
des
Suppression : incidences
Ajout : installations
Suppression : Natura
Ajout : et
Suppression : 2000
Ajout : ouvrages
Suppression : en
Ajout : relevant
Suppression : application
Ajout : des
Ajout : dispositions de l'article R. 311-1-1
du
Suppression : VI
Ajout : présent
Ajout : code ; g) Décisions prises en application
de l' article
Suppression : L.
Ajout : 28
Suppression : 414-4
Ajout : de
Ajout : la loi n° 2023-175
du
Suppression : code
Ajout : 10
Ajout : mars 2023 relative à l'accélération
de
Suppression : l'environnement
Ajout : la
Ajout : production d'énergies renouvelables
;
Suppression : 6°
Ajout : h)
Suppression : Les
Ajout : Unités
Suppression : autorisations
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : production
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : carburants
Suppression : articles
Ajout : d'aviation
Suppression : L.
Ajout : durables
Suppression : 5111-6
Ajout : et
Suppression : ,
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : carburants
Suppression : 5112-2
Ajout : de
Ajout : synthèse pour l'aviation à faible intensité de carbone mentionnés aux points 7
et
Suppression : L.
Ajout : 13
Suppression : 5114-2
Ajout : de
Ajout : l'article 3
du
Suppression : code
Ajout : règlement
Ajout : (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions
de
Suppression : la
Ajout : concurrence
Suppression : défense
Ajout : pour
Ajout : un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
;
Suppression : 7
Ajout : 2
°
Suppression : Les
Ajout : Au
Suppression : autorisations
Ajout : titre
Suppression : requises
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : infrastructures
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : zones
Ajout : transports
Ajout : : Projets d'infrastructures
de
Suppression : servitudes
Ajout : transport
Suppression : instituées
Ajout : faisant
Suppression : en
Ajout : l'objet
Suppression : application
Ajout : d'une
Ajout : évaluation environnementale, au sens du II
de l' article L.
Suppression : 5113-1
Ajout : 122-1
du code de
Suppression : la
Ajout : l'environnement
Suppression : défense
Ajout : ,
Ajout : relevant des rubriques 5, 6, 7, 8
et
Ajout : 9
de
Ajout : la nomenclature annexée à
l' article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 54
Ajout : 122-2
du
Ajout : même
code
Suppression : des
Ajout : ,
Suppression : postes
Ajout : ou
Ajout : leurs ouvrages
et
Suppression : des
Ajout : travaux
Suppression : communications
Ajout : connexes
Suppression : électroniques
Ajout : faisant
Suppression : ;
Ajout : l'objet
Suppression : 8°
Ajout : d'une
Suppression : L'autorisation
Ajout : telle
Suppression : d'exploiter
Ajout : évaluation,
Suppression : une
Ajout : y
Suppression : installation
Ajout : compris
Ajout : lorsque
de
Suppression : production
Ajout : tels
Suppression : d'électricité
Ajout : ouvrages
Suppression : prévue
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : travaux
Suppression : l'
Ajout : relèvent
Suppression : article
Ajout : d'autres
Suppression : L.
Ajout : rubriques,
Suppression : 311-1
Ajout : lorsque
Ajout : le montant des dépenses prévisionnelles
du
Suppression : code
Ajout : projet,
Ajout : apprécié au moment
de
Suppression : l'énergie
Ajout : la
Ajout : première autorisation relative à celui-ci, est supérieur à cinq millions d'euros hors taxe
;
Suppression : 9
Ajout : 3
°
Suppression : La
Ajout : Au
Suppression : déclaration
Ajout : titre
Suppression : d'utilité
Ajout : de
Suppression : publique
Ajout : la
Suppression : mentionnée
Ajout : souveraineté
Ajout : alimentaire : a) Projets qui nécessitent des installations, ouvrages, travaux ou activités relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée
à l' article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 323-3
Ajout : 214-1
du code de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'environnement
,
Suppression : hors
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : condition
Suppression : cas
Ajout : que
Suppression : où
Ajout : ces
Suppression : elle
Ajout : projets
Suppression : emporte
Ajout : poursuivent,
Suppression : mise
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : titre
Suppression : compatibilité
Ajout : principal,
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : documents
Ajout : finalité
Suppression : d'urbanisme
Ajout : agricole,
Ajout : que ce soit culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage
;
Suppression : 10°
Ajout : b)
Suppression : La
Ajout : Projets
Suppression : décision
Ajout : qui
Suppression : d'approbation
Ajout : nécessitent
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : projet
Ajout : installation
Suppression : de
Ajout : d'élevage
Suppression : détail
Ajout : relevant
des
Suppression : tracés
Ajout : rubriques
Ajout : 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2130 ou 3660 de la nomenclature
prévue par l' article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 323-11
Ajout : 511-9
du code de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'environnement
;
Suppression : 11
Ajout : 4
°
Suppression : Pour
Ajout : Au
Suppression : les
Ajout : titre
Suppression : ouvrages
Ajout : de
Suppression : d'acheminement
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : souveraineté
Suppression : l'électricité,
Ajout : économique
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : décisions
Ajout : industrielle
Suppression : d'approbation
Ajout : :
Suppression : prévues
Ajout : a)
Suppression : par
Ajout : Projets
Suppression : les
Ajout : d'intérêt
Suppression : articles
Ajout : national
Suppression : R.
Ajout : majeur,
Suppression : 323-26
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : sens
Suppression : R
Ajout : de l' article L
.
Suppression : 323-40
Ajout : 300-6-2
du code de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'urbanisme
;
Suppression : 12°
Ajout : b)
Suppression : L'autorisation
Ajout : Projets
Suppression : de
Ajout : comportant
Suppression : défrichement
Ajout : une
Suppression : prévue
Ajout : installation
Suppression : par
Ajout : relevant
Suppression : les
Ajout : des
Ajout : régimes définis aux
articles L.
Suppression : 214-13
Ajout : 512-1
Suppression : ,
Ajout : ou
L.
Suppression : 341-3
Ajout : 512-7
Suppression : ,
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : code
Suppression : 372-4
Ajout : de
Ajout : l'environnement
,
Suppression : L.
Ajout : dont
Suppression : 374-1
Ajout : les
Ajout : bâtiments
et
Suppression : L.
Ajout : terrains
Suppression : 375-4
Ajout : entrent
Ajout : dans le champ
du
Suppression : code
Ajout : A
Suppression : forestier
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : I
Suppression : 13°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'
Suppression : autorisations
Ajout : article
Suppression : d'occupation
Ajout : 1500
du
Suppression : domaine
Ajout : code
Suppression : public
Ajout : général
Suppression : mentionnées
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : impôts
Suppression : l'
Ajout : ,
Suppression : article
Ajout : lorsque
Suppression : R.
Ajout : le
Suppression : 2122-1
Ajout : montant
Ajout : des dépenses prévisionnelles
du
Suppression : code
Ajout : projet,
Suppression : général
Ajout : apprécié
Ajout : au moment
de la
Suppression : propriété
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : d'autorisation
Suppression : personnes
Ajout : ou
Suppression : publiques
Ajout : d'enregistrement
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : 14°
Ajout : titre
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : autorisations
Ajout : installations
Suppression : prévues
Ajout : classées
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : protection
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 621-32
Ajout : l'environnement,
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : L.
Ajout : supérieur
Suppression : 632-1
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : cinq
Suppression : code
Ajout : millions
Suppression : du
Ajout : d'euros
Suppression : patrimoine
Ajout : hors
Suppression : ;
Ajout : taxe,
Suppression : 15°
Ajout : ainsi
Suppression : Les
Ajout : que,
Suppression : prescriptions
Ajout : le
Suppression : archéologiques
Ajout : cas
Suppression : mentionnées
Ajout : échéant,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'
Ajout : aménagement
Suppression : article
Ajout : et
Suppression : R.
Ajout : équipements
Suppression : 523-15
Ajout : directement
Suppression : du
Ajout : liés
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : leur
Suppression : patrimoine
Ajout : réalisation
;
Suppression : 16
Ajout : 5
°
Suppression : L'autorisation
Ajout : Au
Suppression : prévue
Ajout : titre
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : l'
Ajout : opérations
Suppression : article
Ajout : d'intérêt
Suppression : L.
Ajout : national
Suppression : 6352-1
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : grandes
Suppression : des
Ajout : opérations
Suppression : transports
Ajout : d'urbanisme
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 17°
Ajout : a)
Suppression : Le
Ajout : Projets
Suppression : permis
Ajout : situés
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : construire
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : périmètre
Suppression : l'installation
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : opération
Suppression : production
Ajout : d'intérêt
Suppression : délivré
Ajout : national,
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : sens
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : R
Ajout : article L
.
Suppression : 421-1
Ajout : 102-12
du code de l'urbanisme
Suppression : dans
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : cas
Ajout : répondant
Suppression : où
Ajout : aux
Suppression : cette
Ajout : objectifs
Suppression : installation
Ajout : de
Suppression : n'en
Ajout : cette
Suppression : a
Ajout : opération
Suppression : pas
Ajout : ;
Suppression : été
Ajout : b)
Suppression : dispensée
Ajout : Projets
Suppression : sur
Ajout : situés
Ajout : dans
le
Suppression : fondement
Ajout : périmètre
Ajout : d'une grande opération d'urbanisme, au sens
de l' article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 425-29-2
Ajout : 312-3
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : même
code
Suppression : ; 18°
Ajout : ,
Suppression : Pour
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : répondant
Suppression : ouvrages
Ajout : aux
Suppression : d'acheminement
Ajout : objectifs
de
Suppression : l'électricité
Ajout : cette opération. II. - Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître
,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : permis
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : construire
Ajout : dernier
Suppression : ou
Ajout : ressort,
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : décision
Ajout : litiges
Suppression : de
Ajout : portant
Suppression : non-opposition
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : l'ensemble
Suppression : déclaration
Ajout : des
Suppression : préalable
Ajout : actes
Ajout : relevant
du
Suppression : poste
Ajout : champ
Suppression : électrique
Ajout : d'application
Suppression : délivrés
Ajout : du
Ajout : I. La cour administrative d'appel territorialement compétente est déterminée
en
Ajout : faisant
application des
Suppression : articles
Ajout : mêmes
Suppression : R.
Ajout : principes
Suppression : 421-1
Ajout : que
Suppression : ou
Ajout : ceux
Suppression : R.
Ajout : prévus
Suppression : 421-9
Ajout : par
Ajout : le chapitre II
du
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : titre.
Suppression : l'urbanisme
Ajout : Dans
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 19°
Ajout : cas
Suppression : Les
Ajout : où
Suppression : décisions
Ajout : un
Suppression : prorogeant
Ajout : tribunal
Suppression : ou
Ajout : administratif
Suppression : transférant
Ajout : sursoit
à
Suppression : un
Ajout : statuer
Suppression : autre
Ajout : pour
Suppression : exploitant
Ajout : permettre
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : autorisations
Ajout : régularisation
Suppression : mentionnées
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'acte
Suppression : présent
Ajout : attaqué,
Suppression : article
Ajout : ce
Suppression : ;
Ajout : tribunal
Suppression : 20°
Ajout : reste
Ajout : compétent en premier ressort pour connaître du litige. III. -
Les
Suppression : décisions
Ajout : actes
Suppression : modifiant
Ajout : relevant
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : complétant
Ajout : I
Ajout : mentionnent que
les
Suppression : prescriptions
Ajout : recours
Suppression : contenues
Ajout : formés
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : autorisations
Ajout : encontre
Suppression : mentionnées
Ajout : sont
Ajout : soumis
au
Ajout : régime contentieux défini par le
présent article.
Suppression : La
Ajout : L'absence
Suppression : cour
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : cette
Suppression : d'appel
Ajout : mention
Suppression : territorialement
Ajout : est
Suppression : compétente
Ajout : sans
Suppression : pour
Ajout : incidence
Suppression : connaître
Ajout : sur
Ajout : la légalité
de ces
Suppression : recours
Ajout : actes.
Suppression : est
Ajout : IV.
Suppression : celle
Ajout : -
Suppression : dans
Ajout : Lorsqu'il
Ajout : n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que
le
Suppression : ressort
Ajout : moyen
Ajout : tiré
de
Suppression : laquelle
Ajout : l'incompétence
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : tribunal
Suppression : siège
Ajout : administratif
Suppression : l'autorité
Ajout : ou
Ajout : de la cour
administrative
Suppression : qui
Ajout : d'appel
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : pris
Ajout : titre
Ajout : du présent article n'a pas été invoqué par les parties avant
la
Suppression : décision
Ajout : clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation