Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés10 mots supprimés
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 , et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 , lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les