Article R611-7-2

Par dérogation à l'article R. 611-7-1 , et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 , lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5 , les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative . Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.