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Ajout · Suppression
Les Suppression : collectivités territoriales etAjout : acheteursSuppression : lesAjout : quiSuppression : acheteursAjout : sont soumis au présent code Ajout : et dont le Suppression : statutAjout : montantAjout : total annuel des achats est Ajout : supérieur à un montant fixé par Suppression : laAjout : voieloi
Suppression :
Ajout : réglementaire
adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
Suppression : lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire
. Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat
Ajout : de biens et de services
comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique
Ajout : visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux
ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion
Ajout : de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et
d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 3332-17-1 du code du travail
Ajout :
, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.
Ajout : Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.