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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 , il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif. Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché Suppression : lorsqueAjout : au Ajout : seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire Suppression : instituéeAjout : en Suppression : parAjout : application Ajout : de l'article L. 631-1 du code de commerce, Suppression : àAjout : sous Suppression : conditionAjout : réserve Suppression : queAjout : des Suppression : celui-ciAjout : hypothèses Suppression : l'aitAjout : de Suppression : informéAjout : résiliation Suppression : sansAjout : de Suppression : délaiAjout : plein Suppression : deAjout : droit Suppression : sonAjout : prévues Suppression : changementAjout : au Ajout : III de Suppression : situationAjout : l'article L.Ajout : 622-13 du même code.