Article L2341-2
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 11 mars 2023
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 s'appliquent.