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Version en vigueur du 1 avril 2019 au 22 août 2026

Version en vigueur depuis le 22 août 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4 , concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 , concernant les offres anormalement basses, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 , concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4 , concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 , concernant les offres anormalement basses, ainsi que ~~Suppression : des articles L. 2152-7~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article L. 2152-8~~Suppression :~~ , concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.