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Code de la commande publique
Article L2372-1
19 novembre 2021

Code de la commande publique

Article L2372-1

Version en vigueur

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Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021

Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.

Article L2372-1 (version du 19 novembre 2021) — Lexorizon

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021

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