Article L2631-1

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l'article L. 2171-2 , les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article L. 2172-4 , la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.