Article L3111-2 (version du 22 août 2026)

Version en vigueur depuis le 22 août 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 août 2026

Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.