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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent titre , à l'exception des dispositions des articles L. 3134-1 et L. 3134-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037808623Cette aide générée porte sur Article L3134-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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