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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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