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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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