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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730979Cette aide générée porte sur Article R2112-6 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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