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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037730969Cette aide générée porte sur Article R2112-9 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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