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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu'il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.