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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 2 avril 2021
Version en vigueur depuis le 2 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° l'article R. 2123-1 et d'autres services à l'exception des services juridiques de représentation mentionnés au 4° du même article, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée. Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et des services juridiques de représentation définis au 4° du même article, l'article R. 2123-3 s'applique. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux services autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R. 2123-1.
Nouvelle version :
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de
Ajout :
l'article R. 2123-1 et d'autres services
Suppression : à l'exception des services juridiques de représentation mentionnés au 4° du même article
, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
Suppression : Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et des services juridiques de représentation définis au 4° du même article, l'article R. 2123-3 s'applique.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux
Suppression : services
autres
Suppression : que ceux mentionnés au 4° de l'article R. 2123-1