Article R2123-8

Par dérogation à l'article R. 2123-4, les services juridiques mentionnés au 4° de l'article R. 2123-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre à l'exception des articles R. 2100-1 , R. 2111-1 , R. 2111-2 , R. 2113-1 à R. 2113-3 , R. 2121-1 à R. 2121-9 , R. 2122-1 à R. 2122-11 , du 2° de l'article R. 2123-1, des articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 à R. 2143-16 , R. 2144-1 à R. 2144-7 , R. 2152-3 à R. 2152-5 , R. 2184-12 , R. 2184-13 et du titre IX du présent livre. L'acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché.