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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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