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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 , dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730763Cette aide générée porte sur Article R2131-14 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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