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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14 , jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730717Cette aide générée porte sur Article R2132-10 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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